Monsieur le Maire
informe le conseil municipal que le Président du Syndicat
Mixte d’Assainissement de la Vallée du Vern a sollicité la
déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien, de
restauration et d’aménagement du cours d’eau non domanial
« Le Vern ». Cette demande fait l’objet d’une enquête
publique qui se déroule du lundi 3 novembre au mardi 18
novembre 2008 inclus sur le territoire des communes de
Cendrieux, Salon, Vergt et Veyrines de Vergt.
M. le Maire précise
que le conseil est appelé à donner son avis sur la demande,
dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard 15 jours après
la clôture du registre d’enquête.
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré donne, à l’unanimité des
présents, un avis favorable à la déclaration d’intérêt
général des travaux d’entretien, de restauration et
d’aménagement du cours d’eau non domanial « Le Vern », comme
décrit dans le dossier technique.
8 INSTAURATION DE
TAXES D’URBANISME
M. le Maire soumet au
conseil le projet de mise en place de la taxe locale
d’équipement.
La TLE est établie sur la construction, la reconstruction et
l’agrandissement des bâtiments de toute nature, à
l’exclusion des simples transformations qui ne
s’accompagnent pas de création de superficie supplémentaire.
Elle est exigible sur
la base des permis de construire délivrés, des autorisations
tacites de construire et des procès-verbaux constatant la
réalisation de constructions non autorisées.
Elle se détermine en
fonction de deux éléments :
-
La valeur par m²
de plancher hors œuvre nette de la construction,
-
La catégorie dans
laquelle se trouve la construction : ces catégories sont
au nombre de 10.
Le taux de la taxe
est fixé librement par le conseil dans la limite de 5%. A
défaut, la valeur de 1% est appliquée.
Ce taux est fixé pour
trois ans et est uniforme sur l’ensemble du territoire
communal.
M. le Maire propose
de reporter cette question à un prochain conseil.
M. le Maire soumet au
conseil le projet de mise en place de la taxe sur la cession
de terrains devenus constructibles. Les communes peuvent
instituer, depuis le 1er
janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre
onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du
fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans
une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation.
Cette taxe a été
créée pour restituer aux communes une part de la plus-value
engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.
La taxe est acquittée
lors de la 1ère
cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son
classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %,
s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession.
M. le Maire propose
de reporter cette question à un prochain conseil.
-
DEMANDE
D’ACHAT DE PARCELLES COMMUNALES
M. le Maire informe
le conseil que Mme LIEBEAU modifie sa demande (acquérir une
bande de la parcelle AE n°132, où l’école maternelle est
implantée, le long de son terrain afin d’agrandir l’accès à
son garage).
Celle-ci souhaite
acquérir une partie de la parcelle AE n°132.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,
accepte de céder cette partie de terrain moyennant le prix
de 5€ le m². Les frais de géomètre et de notaire étant à la
charge de l’acquéreur.
M. le Maire présente
la demande de M. FRANC qui souhaite acquérir une partie du
parking du football, environ 500m², entre l’impasse du
Moulin de Ripaille et le Vern afin de créer une station de
lavage.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
18 voix pour et 1
abstention, donne son accord de principe pour la vente de
cette portion de terrain communal ; accord suspensif aux
décisions d’urbanisme et de la loi sur l’eau.
Le conseil avec 16
voix pour, 2 contre et 1 abstention fixe le prix de cession
à 28 € le m², frais de géomètre et de notaire à la charge de
l’acquéreur.
-
PERSONNEL
COMMUNAL
-Avancement de
grade
M. le Maire rappelle
au Conseil Municipal les délibérations en date du 29
septembre 2008 qui créaient d’une part un poste d’adjoint
technique de 1ère
classe ainsi qu’un poste d’adjoint technique principal de 1ère
classe au 1er
octobre 2008 et d’autre part supprimaient les postes devenus
vacant à la même date.
Ces créations de
postes ne peuvent pas être réalisées sur l’année 2008 en
raison de l’obligation de l’avis de la commission
administrative paritaire. Par conséquent il y a lieu
d’annuler ces décisions.
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des
présents, d’annuler les délibérations en date du 29
septembre 2008 concernant les créations de postes d’adjoint
technique de 1ère
classe et d’adjoint technique principal de 1ère
classe.
-Enveloppes
indemnitaires
Monsieur le Maire
expose à l’assemblée le projet d’enveloppe du régime
indemnitaire pour l’année 2009 en faveur des agents de la
commune :
M. le Maire rappelle
que l’attribution du régime indemnitaire sera maintenue
pendant les dix premiers jours d’arrêt de travail pour congé
de maladie ordinaire, congé de maternité, congé d’adoption,
congé de présence parentale, congé de paternité.
Monsieur le Maire
devra attribuer les indemnités fixées par l’assemblée selon
les valeurs professionnelles des agents, appréciées en
tenant compte :
-
des
responsabilités assurées,
-
de la manière de
servir et de la qualité du travail,
-
de la motivation,
-
de l’absentéisme.
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré fixe, à l’unanimité des
présents, suivant les propositions de Monsieur le Maire, le
montant de l’enveloppe 2009 du régime indemnitaire à
7 812,00 € réparti de la façon suivante :
-
IAT : 6 118,00 €
-
IFTS : 1 694,00 €
-Assurance du
personnel
Actuellement la
collectivité est assurée auprès de la CNP Assurances. Ce
contrat arrive à échéance au 31/12/2008.
M. Bernard DELPRAT
présente au conseil un devis établi auprès de GROUPAMA
Assurances.
M. René DUPUY demande
qu’un tableau comparatif des deux assurances soit établi et
présenté au conseil.
M. le Maire décide de
reporter ce dossier au prochain conseil.
11 ELECTIONS
PRUD’HOMALES
M. le Maire informe
le conseil que les élections aux conseils de Prud’hommes
sont fixées au mercredi 3 décembre 2008. La commune de Vergt
a été désignée par arrêté préfectoral comme bureau de vote
intercommunal pour les collèges employeurs et salariés.
Il revient par
conséquent à la commune de préparer et d’organiser le bureau
de vote. Le scrutin se déroulera de 8 heures à 18 heures.
M. le Maire précise
qu’un courrier va être envoyé à l’ensemble du conseil afin
de constituer le bureau de vote selon les disponibilités de
chacun.
12 ECHANGE DE
PARCELLES
M. le Maire indique
au conseil que l’échange de parcelles à intervenir entre la
commune et M. Thierry LABROUSSE s’effectuera sous la forme
administrative.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,
autorise M. Pierre JAUBERTIE, 1er
adjoint, à représenter la commune pour la signature de
l’acte administratif.
QUESTIONS DIVERSES
-M. le Maire informe
le conseil qu’il y a lieu de changer la chaudière d’un
logement communal Bd Fénelon. Deux devis ont été établis
mais ces derniers ne proposent pas l’entretien.
Le conseil municipal
demande de faire établir des devis en incluant l’entretien.
- M. le Maire
présente l’invitation de l’association « Bastide du
Périgord » à son assemblée générale. M. Jean-Pierre AGRAFEIL
se propose d’y représenter la commune.
- M. le Maire
présente l’offre de l’entreprise SEMAR pour le traitement
des platanes (3,34€ par arbres). Le conseil municipal après
en avoir délibéré décide de ne pas donner suite à cette
offre.
-M. le Maire présente
au conseil la demande d’une société qui recherche un terrain
d’environ 45 000m² de SHON pour y implanter une maison
médicalisée.
M. René DUPUY demande
s’il peut obtenir les coordonnées de cette société car il
est intéressé.
- M. le Maire donne
lecture au conseil d’une circulaire préfectorale demandant
de recenser les personnes âgées en situation d’isolement
durant la période hivernale.
- M. le Maire donne
lecture du courrier de Mme FREDON Raymonde qui sollicite la
collectivité afin de sécuriser la Grand Rue au niveau du
balcon de son habitation située au 55 Grand Rue. M. le Maire
précise que des barrières ont été installées. Le conseil
propose d’installer une jardinière pour éviter que les
camions ne dégradent son balcon.
- M. le Maire donne
lecture du courrier de remerciement de l’amicale laïque de
Cendrieux et de l’ACAV 24 pour le tournage d’une séquence du
film « l’affaire Chantal ».
-M. René DUPUY
présente l’action que l’association « Vergt Patrimoine »
souhaite réaliser à l’occasion de la semaine « Aux arbres
citoyens ». Il regrette de ne pouvoir y associer les écoles
pour des raisons de calendrier pédagogique. L’association
offrira un arbre à tous les enfants de moins de 12 ans le
samedi 22 novembre à 14h à la salle du presbytère. Une vente
sera faite auprès de la population (5€ 1 arbre).
-M. Bernard DELPRAT
distribue au conseil le nouveau bulletin d’information de la
communauté de communes du pays vernois. M. DUPUY René fait
part de son mécontentement concernant le taux unique des
ordures ménagères qui a été voté à l’unanimité au cours du
conseil communautaire et notamment avec les 6 voix de Vergt.
-Mme Renée BOUILLERE
souhaite connaître l’avancée du dossier de la sécurité
routière dans la Grand Rue. M. le Maire l’informe que la
commission voirie va devoir se réunir à nouveau.
-Mme Véronique
DUFRAIX aborde plusieurs points :
* réunion le vendredi
21 novembre à 18h à la mairie pour l’élaboration du bulletin
municipal,
* réunion le 1er
décembre du Collectif des Associations du canton de Vergt
pour la mise en place d’un calendrier des manifestations du
canton,
* le 14 novembre un
nouveau bureau de la « Boule Vernoise » s’est constitué. M.
Philippe DEBORD est président.
* Téléthon : le 6
décembre le conseil est invité à être présent pour
accueillir les participants du « run and bike ».
L’ordre du jour étant
épuisé la séance est levée à 23h15.